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Objet de la présente politique
Origine des données à caractère personnel
Identité des responsables de traitement
Finalité et traitement des données à caractère personnel collecté
Sous-traitant et destinataires des données à caractère personnel
Cookies et liens externes internet
Contenus embarqués depuis d’autres sites
Condition d’application de la politique de confidentialité
Le respect de la vie privée est un droit fondamental, c’est aussi une des valeurs essentielles de notre société. C’est pourquoi nous les protégeons avec le plus grand soin.
La société ch17.rgpd s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”).
Les données à caractère personnel des clients qui utilisent les services de ch17.rgpd sont hébergées par la société OVH, hébergeur d’infrastructure physique (OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 ).
Pour plus d’informations sur les engagements pris par notre société ch17.rgpd vous pouvez nous contacter :
– par e-mail via l’adresse : ch17.rgpd@orange.fr
– par courrier postal à l’adresse :
ch17.rgpd
16 rue des raisins
17430 Tonnay-Charente
– par téléphone : 0673955452
Les termes utilisés dans la présente Politique de protection des données à caractère personnel écrits de couleur bleue sont définis en fin de document.
OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Par la présente politique, ch17.rgpd informe les utilisateurs de la manière dont sont traitées leurs données à caractère personnel.
Elle s’applique à tous les utilisateurs du site web ch17-rgpd.fr
ORIGINE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées via les informations mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données ainsi que par la politique sur les cookies et la présente politique de protection des données à caractère personnel.
Toutes les données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées auprès de ces derniers via le formulaire de contact ou les commentaires laissés sur les articles publiés.
IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement au sens du RGPD, est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
En fonction des données à caractère personnel traitées, ch17.rgpd agit en qualité de responsable de traitement, l’hébergeur OVH sera considéré comme sous-traitant et fait l’objet d’un contrat de service pour l’hébergement de notre site web.
Notre société de statut autoentreprise a été fondée dans les conditions suivantes :
– responsable de société : Mme Desremaux, Christelle.
– conjoint collaborateur et responsable de publication : Mr Desremaux, Hervé.
Ces deux personnes sont considérées comme co-responsables de traitements.
Par commodité de lecture CH17.RGPD nommera ces deux responsables implicitement.
CH17.rgpd est responsable de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs recueillies dans le cadre de leur navigation sur le site web et de leur utilisation de commentaires sur les différents articles.
En tant que responsable de traitement, CH17.rgpd prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
1. Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, l’utilisateur communique à CH17.rgpd certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service demandé. Si l’utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par ch17.rgpd, il se peut que celui-ci ne puisse pas accéder à certaines fonctionnalités du site.
2. Durée de conservation des données
Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux services.
CH17.Rgpd détermine les durées de conservation des données à caractère personnel uniquement en sa qualité de responsable de traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les données à caractère personnel des utilisateurs sont supprimées de façon définitive.
Si vous laissez un commentaire, celui-ci et ses métadonnées seront conservés au maximum 1 an.
Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Si vous nous joignez via le formulaire de contact, les données collectées (nom, société, e-mail et numéro de téléphone) seront conservées au maximum 1 mois.
LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES
Si vous avez laissé des commentaires sur le site ou des données personnelles en utilisant le formulaire de contact, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous aurez fournies.
Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
La liste des traitements pour lesquels CH17.rgpd agit en qualité de responsable de traitement ou en qualité de sous-traitant est la suivante :
– publication et gestion de site WEB
– gestion des commentaires
– gestion du formulaire de contact.
SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS CÉDÉES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES.
Usage interne: Les données à caractère personnel de l’utilisateur peuvent être traitées par la société CH17.RGPD dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Hébergement: Afin de respecter les différentes mesures physiques de sécurité, CH17.rgpd a recours à OVH en tant qu’hébergeur de données (exclusivement français) qui traite les données en France.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de CH17.rgpd disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) .La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
a) les finalités du traitement;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
- Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46, en ce qui concerne ce transfert.
- Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
- Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
- Droit de rectification (article 16 RGPD).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- Droit à l’effacement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 17 du RGPD).La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
- Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
- Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3;
d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13 RGPD) Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
d) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent; et
f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l’article 46 ou 47, ou à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition;
- En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :
a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
b) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
c) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a), l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
d) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
e) des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;
f) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
- Lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2.
- Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.
- Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 18 RGPD) : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
- Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
- Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 21 RGPD) : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
- Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.
MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Pour toutes les demandes concernant des données à caractère personnel pour lesquelles ch17.RGDP est responsable de traitement :
Si l’utilisateur souhaite savoir comment CH17.RGPD utilise ses données à caractère personnel, ou exercer ses droits, il peut contacter CH17.RGPD par écrit à l’adresse suivante :
CH17.RGPD– 16 rue des raisins, 17430 Tonnay-Charente ou par mail à ch17.RGPD@orange.fr
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que CH17.RGPD corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à CH17.RGPD par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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La société CH17.RGPD destinataire de données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation de son site web s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité. CH17.RGPD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles offertes par l’hébergeur OVH afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des données à caractère personnel.
A ce titre, CH17.RGPD prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
CH17.RGPD est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente politique (relatives aux finalités de traitement, aux données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des données à caractère personnel des utilisateurs enregistrés), CH17.RGPD s’engage à les informer par tout moyen dans un délai minimum de trente jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’utilisateur avec les termes de la nouvelle politique, ce dernier pourra demander la suppression de ses données personnelles.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des services du site web sera soumis à la nouvelle politique.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment CH17.RGPD utilise ses données à caractère personnel, ou exercer ses droits, il peut contacter CH17.RGPD par écrit à l’adresse suivante :
CH17.RGPD– 16 rue des raisins, 17430 Tonnay-Charente ou par e-mail à ch17.RGPD@orange.fr
CH17.rgpd : autoentreprise responsable de site composée d’un responsable de traitement et d’un co-responsable de traitement.
Cookies : Petit fichier déposé sur le disque dur à l’insu de l’internaute lors de la consultation de sites WEB et qui conserve des informations en vue d’une connexion ultérieure.
CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté (adresse : https://www.cnil.fr/)
Formulaires en ligne : Un formulaire web est un espace dédié au recueil d’informations saisies par un internaute sur une page web ou un e-mail HTML. Le formulaire composé de boîtes texte, de menus déroulant et de cases à cocher est utilisé pour des inscriptions, des commandes ou contacts.
Hébergeur de données :Un hébergeur web est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.
Linkedin :LinkedIn est un réseau social professionnel en ligne créé en 2002 à Mountain View en Californie.
Politique sur les Cookies : Fixe la politique de gestion des cookie dans sa forme et sa durée.
Politique de protection des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
Responsable de traitement :
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Réseaux sociaux : Site internet qui permet aux internautes de créer une page personnelle afin de partager et échanger des informations, des photos ou des vidéos avec leur communauté d’amis et leur réseau de connaissance.
Service demandé (ou service à la demande):
Nouvelle génération de servicesaux particuliers facilement achetés et payés en ligne et rendus dans la vie réelle par d’autres particuliers pour le compte d’une entreprise.
Utilisateurs : personne qui utilise un système informatisé mais qui n’est pas nécessairement informaticien.
Date de mise à jour : 31/10/20
Les définitions générales sont recueillies sur les recherches publiques google, les particulières (linkedin, CH17.RGPD, etc ) extraites des données publiques des sites cités.
Les articles RGPD cités plus haut dans cette politique sont extraits du site : https://www.cnil.fr.